Retenue de garantie
La retenue de garantie est la part des paiements qu'un client peut garder jusqu'à la fin d'un marché de travaux privé, pour garantir que les réserves faites à la réception seront levées.
Elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle est d'au plus 5 % du montant des travaux. L'entreprise peut la remplacer par une caution. Les sommes sont libérées un an après la réception, avec ou sans réserve, sauf opposition du client (Caisse des Dépôts).
Le paiement par étapes ne la supprime pas. Dans une Seequence, elle est cadrée dès le devis dans la dernière étape, celle qui attend la conformité finale.
Exemple. Sur un marché de 100 000 €, une retenue de 5 % représente 5 000 €, libérés un an après la réception si aucune opposition n'a été faite.
Pour aller plus loin : Échelonner le paiement d'un devis : exemples dans 4 métiers